► Dossiers

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Un meilleur encadrement du dispositif

Certes, la haute juridiction administrative ne remet pas du tout en cause l'existence des dispositifs d'alerte, mais elle les encadre plus strictement. Cet arrêt devrait ainsi fortement inciter les entreprises à être désormais très prudentes afin d'éviter tout contentieux.

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La méthode Dassault Systèmes épinglée

Chez Dassault Systèmes, tout salarié pouvait dénoncer des faits délictueux sur une adresse e-mail interne : corruption, manquements en matière comptable... mais aussi en matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel. Ce sont ces derniers motifs de dénonciation, très larges, très personnels, qui sont épinglés par la Cour de cassation, parce qu'ils peuvent fournir des renseignements utilisables par la suite contre les salariés. De plus, pour pouvoir mettre en place des procédures d'alerte professionnelle aussi larges, Dassault Systèmes aurait dû saisir la CNIL.

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Une nouvelle étape juridique

C'est la première fois que cette juridiction se prononce sur une telle procédure. On avait jusqu'à présent plusieurs décisions de première instance ou de cours d'appel, validant les dispositifs dans certains cas et les invalidant dans d'autre.

qui va dénoncer les initiateurs...

licenciement abusif d'un cheminot